Couples homoparentaux : vos options réelles, en France et en Europe
Couples de femmes ou d’hommes : ce que permet la loi française (PMA, filiation, adoption) et ce qui est possible ailleurs en Europe (ROPA, GPA), pays par pays.
Sommaire
1. Ce que permet la loi française
| Couples de femmes | Couples d’hommes | |
|---|---|---|
| PMA en France | Oui, avec don de spermatozoïdes, depuis la loi du 2 août 2021[1] | Non : la PMA en France n’est ouverte qu’aux couples de femmes, aux couples hétérosexuels et aux femmes non mariées[2] |
| Prise en charge | 100 %, dans la limite de 6 inséminations et 4 FIV[2] | Sans objet |
| Gestation pour autrui (GPA) | Interdite en France : toute convention de GPA est nulle (article 16-7 du Code civil)[3] | |
| Adoption | Ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage depuis la réforme du 21 février 2022[4] | |
2. Couples de femmes : le parcours en France
- Prendre rendez-vous dans un centre de PMA et au CECOS.[5]
- Faire les examens médicaux : voir quelles analyses et dans quel ordre.
- Rencontrer l’équipe, dont un psychologue, dans une logique d’accompagnement.[5]
- Signer chez le notaire, avant la PMA, le consentement au don et la reconnaissance conjointe anticipée.[6]
- Attendre l’attribution des paillettes, puis commencer les tentatives : insémination en premier lieu, FIV si besoin.[7]
Le don en France : gratuit, et depuis le 31 mars 2025, tous les dons utilisés permettent à l’enfant de demander l’identité du donneur à sa majorité.[8] L’attente d’un don est le plus souvent de 12 à 18 mois.[7] Tout le détail sur le don est dans notre article PMA en solo et don de spermatozoïdes.
Ce qui n’est pas possible en France : la ROPA. Avec cette méthode, l’une des femmes fournit les ovocytes et l’autre porte la grossesse. Le Conseil d’État a confirmé le 19 juin 2024 qu’elle n’est pas autorisée en France.[9]
3. Couples de femmes : ce qui est possible ailleurs en Europe
Regarder au-delà des frontières dépend de votre motivation, de votre budget et de vos possibilités. Ce n’est ni une obligation, ni un tabou.
| Pays | Accès pour les couples de femmes | ROPA | Régime des donneurs | Limite d’âge de la femme |
|---|---|---|---|---|
| France | Oui[10] | Non[9] | Identité accessible à l’enfant à 18 ans[8] | 43 ans (prélèvement d’ovocytes), 45 ans (PMA)[2] |
| Espagne | Oui[10] | Oui[11] | Anonyme[12] | Pas de limite légale, 50 ans recommandés[10] |
| Belgique | Oui[10] | Oui, sous conditions[11] | Anonyme en règle générale, réforme en cours[13] | 45 ans (prélèvement), 47 ans (transfert)[10] |
| Portugal | Oui[10] | Oui[11] | Identité accessible à l’enfant à 18 ans[13] | 50 ans[10] |
| Danemark | Oui[10] | Oui, depuis 2025[11] | Au choix : anonyme, identifiable ou donneur connu[13] | 45 ans[10] |
| République tchèque | Non : PMA réservée aux couples homme-femme[17] | — | Anonyme[17] | Jusqu’à 49 ans[17] |
| Royaume-Uni | Oui[10] | À vérifier auprès du centre | Identité accessible à l’enfant à 18 ans[14] | Pas de limite légale[10] |
| Grèce | Non[10] | — | Anonyme ou identifiable[13] | 50 ans, 54 ans avec autorisation[10] |
| Chypre | Non[10] | — | Anonyme par défaut[13] | 50 ans[10] |
Les points de vigilance :
- La filiation : la reconnaissance conjointe anticipée s’applique aussi à un projet réalisé à l’étranger, et se signe avant la conception.[6] Pour une ROPA réalisée à l’étranger, faites valider la situation juridique par un notaire ou un avocat avant de commencer.
- Le coût : une prise en charge partielle est possible dans l’Union européenne et en Suisse, avec un accord préalable de l’Assurance Maladie.[15]
- L’accès aux origines : avec un donneur anonyme, l’enfant ne pourra pas connaître son identité.
Les législations évoluent régulièrement. Vérifiez-les auprès du centre choisi au moment de votre projet.
4. Couples d’hommes : les options
- L’adoption : ouverte en France aux couples mariés, pacsés ou en concubinage depuis 2022.[4]
- La GPA à l’étranger : interdite en France,[3] elle est encadrée dans certains pays. Au Royaume-Uni, par exemple, elle est autorisée sans rémunération de la femme qui porte l’enfant, au-delà de ses frais.[16] Au retour en France, l’acte de naissance étranger n’est transcrit que pour le parent biologique. L’autre parent doit passer par une adoption.[3]
- La coparentalité : un projet d’enfant partagé avec une ou plusieurs personnes extérieures au couple. Elle demande d’anticiper avec un professionnel du droit la question de la filiation et de l’autorité parentale.
5. Être accompagnés
- Les Enfants d’Arc en Ciel (EAC) : association qui accompagne les familles LGBTparentales, y compris sur les démarches juridiques.
- APGL : Association des parents et futurs parents gays et lesbiens.
- Les Cigognes de l’Espoir : association d’aide aux personnes en parcours d’infertilité et de PMA.
Ces informations vous aident à comprendre et à préparer vos rendez-vous. Elles ne remplacent pas l’avis de votre médecin, du centre de PMA ou d’un professionnel du droit : chaque situation est différente.
En France, les couples de femmes ont accès à la PMA avec don, prise en charge à 100 %, et la filiation des deux mères est établie dès la naissance grâce à la reconnaissance conjointe anticipée. La ROPA est interdite en France mais autorisée dans plusieurs pays européens. Pour les couples d’hommes, la GPA est interdite en France et l’adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage.
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Questions fréquentes
Les deux femmes sont-elles mères dès la naissance ?
Oui, si la reconnaissance conjointe anticipée a été signée chez le notaire avant la conception.[6]
La ROPA est-elle autorisée en France ?
Non. Le Conseil d’État l’a confirmé en juin 2024.[9] Elle est autorisée notamment en Espagne, au Portugal et en Belgique.[11]
Un couple d’hommes peut-il adopter en France ?
Oui. Depuis 2022, l’adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage.[4]
Cet article informe et ne remplace pas une consultation médicale.
Sources
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Légifrance.
- Prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Assurance Maladie (ameli.fr).
- La reconnaissance de l’enfant né d’une gestation pour autrui. Notaires de France, janvier 2025.
- Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Légifrance.
- Comment se passe le parcours de PMA en France ? Association Les Enfants d’Arc en Ciel (EAC).
- Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes. Justice.fr (ministère de la Justice).
- Devenir parent grâce à un don. Fédération française des CECOS.
- Le don de gamètes est-il anonyme ? Agence de la biomédecine.
- Conseil d’État, 19 juin 2024, n° 472649 (réception d’ovocytes de la partenaire). Direction des affaires juridiques de l’AP-HP.
- European IVF-Monitoring Consortium for ESHRE. Survey on ART and IUI: legislation, regulation, funding, and registries in European countries — an update. Human Reproduction, 2024 (données au 31 décembre 2022).
- La FIV ROPA : une technique de PMA pour les couples de femmes. APGL.
- Ley 14/2006 sobre técnicas de reproducción humana asistida. Boletín Oficial del Estado (Espagne).
- Donor anonymity laws in Europe. Eurofertile (synthèse des législations nationales, source secondaire).
- FAQs for donors, donor-conceived people and their parents. HFEA (Royaume-Uni).
- AMP à l’étranger : les démarches à réaliser. Assurance Maladie (ameli.fr).
- Surrogacy and the law in the UK. Postgraduate Medical Journal, 2023.
- IVF legislation in the Czech Republic. Pronatal (centre de PMA tchèque, synthèse des lois n° 372/2011, 373/2011 et 296/2008 Sb.).
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